Conditions générales d'utilisation

Définition et objet de Cerbère

Cerbère est le portail d'authentification des utilisateurs des applications mises en œuvre par les Ministères de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement, ci-après dénommés "le Ministère" (voir les sites des Ministères : http://www.ecologie.gouv.fr/ et http://www.mer.gouv.fr).

Le terme "application" désigne ici tout site ou plateforme internet réalisé et mis en ligne par les services du Ministère afin de proposer des traitements informatisés dans leurs domaines respectifs.

"L'utilisateur" est toute personne voulant se connecter à une application du Ministère. On distingue les "utilisateurs agents" et les "utilisateurs externes" (hors de l'annuaire ministériel).

Fonctionnalités

Cerbère permet d'identifier les utilisateurs et de gérer leurs autorisations d'accès (habilitations) auprès des applications du Ministère. Il leur permet, à partir d'un compte unique, d'accéder à l'ensemble des applications pour lesquelles ils sont habilités. Pour cela, les utilisateurs doivent au préalable s'enregistrer sur Cerbère.

Modalités d'inscription et d'utilisation

L'accès au portail Cerbère est ouvert à toute personne amenée à interagir avec des systèmes d'information opérés par le Ministère. Il suppose un enregistrement préalable de l'utilisateur, cette démarche pouvant être effectuée directement et en toute autonomie par celui-ci.

Lors de l'inscription de l'utilisateur, il lui est demandé de fournir ses données d'identification (nom, prénom, civilité, et, de manière facultative, adresse postale et téléphones, ...), ainsi qu'une adresse de messagerie valide (qui sera l'identifiant de connexion dans Cerbère) et un mot de passe personnel. Si l'utilisateur s'inscrit en tant que professionnel, il devra fournir le SIREN de son entreprise.

Le mot de passe doit être choisi de façon à ce qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers et suivant les règles de sécurité applicables au sein du Ministère.

Le compte Cerbère est strictement personnel, il ne peut être prêté à un tiers. Le titulaire du compte doit conserver de manière sécurisée son identifiant et son mot de passe. Ce mot de passe ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers quel qu'il soit. Ce mot de passe est chiffré dans Cerbère et ne peut être restitué à la demande. L'adresse de messagerie sert à confirmer certaines actions sur le compte Cerbère (création, modification, suppression).

Pour les "utilisateurs externes" : en cas d'oubli du mot de passe, Cerbère permet d'en indiquer un nouveau au travers d'une procédure d'échange sur l'adresse de messagerie.

Pour les "utilisateurs agents" : ils doivent contacter leur service d'assistance de proximité.

Une fois enregistré, l'utilisateur dispose d'un compte unique lui permettant d'accéder aux applications du Ministère pour lesquelles il est habilité dans la limite des droits qui lui auront été attribués par un administrateur de Cerbère.

L'utilisation de Cerbère et des applications du Ministère implique l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation. Si l'utilisateur ne consent pas à tout ou partie des présentes conditions générales, il doit renoncer à l'usage du service.

Lorsque l'utilisateur accède aux applications mises en ligne par le Ministère, il est en outre soumis aux conditions générales d'utilisation spécifiques à chaque application utilisée.

Disponibilité et évolution

Le Ministère se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le portail Cerbère pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Le Ministère s'efforce de rendre disponible le portail Cerbère 7 jours sur 7, 24h sur 24 hors périodes de maintenance. Cependant, son indisponibilité éventuelle ne donne droit à aucune indemnité. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.

Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être amendés. Il appartient à l'utilisateur de s'informer des conditions générales d'utilisation de l'application en vigueur.

Sécurité et confidentialité des données

Le Ministère s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la protection et la confidentialité des informations que l'utilisateur lui confie. Le traitement Cerbère est mis en œuvre sous la responsabilité du Secrétariat général/Direction du numérique relevant du "Ministère". Les données sont recueillies pour ce traitement conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État (PSSIE), et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

La nature des opérations réalisées sur les données, dans les conditions décrites ici, est :

• collecte ;
• enregistrement ;
• conservation ;
• effacement.

Les données à caractère personnel traitées sont :

• prenom ;
• nom ;
• adresse de messagerie ;
• adresse postale ;
• telephones.

Les finalités de Cerbère sont :

• l'authentification des usagers ;
• la gestion des droits des usagers sur les applications web.

Ces données sont traitées principalement par les agents du Ministère en charge et spécialement habilités pour la gestion des comptes Cerbère. Elles sont également visibles et traitées, le cas échéant, par les seules applications auxquelles l'utilisateur se connecte in fine.

Le Ministère s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, "règlement général sur la protection des données" ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre, il traite les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont le Ministère a la responsabilité uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinie(s) ainsi qu'à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Ainsi, les données du compte qui sont traitées par Cerbère sont conservées :

• pour les comptes "utilisateurs agents" : de la création du compte à leur départ des services de l'État ;
• pour les comptes "utilisateurs externes" : de la création du compte à sa suppression du référentiel (table annuaire), étant précisé à cet égard que les informations que l'utilisateur aura transmises demeurent "sous son contrôle" en ce qu'il peut, à tout moment, les modifier ou les supprimer. L'utilisateur peut en effet choisir de supprimer toutes ses informations en supprimant son compte Cerbère.

Après suppression du compte Cerbère, et pour une durée de 12 mois suivant cette suppression, seules seront conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service, informations qui seront alors conservées conformément à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Ces droits sont les suivants :

• droit d'accès aux données ;
• droit d'information et de vérification ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit d'opposition.

Pour toute information ou exercice de ses droits, l'utilisateur peut contacter :

1. Responsable de traitement

Adresse : dsgc.dnum.sg@developpement-durable.gouv.fr

Ou par courrier :

Ministère de la Transition écologique / Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la Mer
Direction du Numérique, Département Sécurité et Gestion de crise (SG/DNUM/DSGC)
SG/DNUM/DSGC
92055 La Défense cedex

2. Délégué à la protection des données (DPD)

Adresse : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) :

Ministère de la Transition écologique / Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la Mer
À l'attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055 La Défense cedex

Toute personne dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement a, le cas échéant, la possibilité d'adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Procédure en cas de violation de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l'utilisateur, le Ministère informera les personnes concernées des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

Le Ministère s'assurera également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs.

Engagements et responsabilité

Le Ministère s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la protection des informations que vous avez enregistrées dans Cerbère et à empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Ministère s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents que vous avez fournis à Cerbère, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

L'utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où il ne s'acquitterait pas de cet engagement, le Ministère se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans Cerbère, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du Ministère. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation des marques déposées utilisées sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite.

Textes officiels

Cerbère

Le portail d'authentification Cerbère a été déclaré à la CNIL le 6 juillet 2006 sous le numéro 1171110.

Protection des données à caractère personnel

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ministères concernés

• Ministère de la Transition écologique
• Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
• Ministère de la Mer

Responsable produit numérique SG/DNUM/DSGC.